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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 07:30

 DT19 - TVA sur les prestations de services - 5.5 et 7%

TVA sur les prestations de services - 5.5 et 7%

 

Le projet de la loi de finance rectificative pour 2011, prévoit une nouvelle disposition fiscale sur le taux réduit de TVA : le taux de 5.5% serait relevé à 7%, sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, etc.) qui continueraient à bénéficier du taux de 5.5%.


En effet, l’article 11 du projet de loi prévoit l’instauration d’un second taux réduit de TVA fixé à 7%, auquel seraient soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit à 5.5%.


Ce dossier thématique revient rapidement sur les principes généraux de la TVA et fait un focus sur son application relative aux prestations de services.


Lire le dossier thématique : DT19 - TVA sur les prestations de services - 5.5 et 7% >>>

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Published by Le Club de Gestion - dans Dossier thématique
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