Le projet de la loi de finance rectificative pour 2011, prévoit une nouvelle disposition fiscale sur le taux réduit de TVA : le taux de 5.5% serait relevé à 7%, sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, etc.) qui continueraient à bénéficier du taux de 5.5%.
En effet, l’article 11 du projet de loi prévoit l’instauration d’un second taux réduit de TVA fixé à 7%, auquel seraient soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit à 5.5%.
Ce dossier thématique revient rapidement sur les principes généraux de la TVA et fait un focus sur son application relative aux prestations de services.
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